arrow_back Retour à l'application

Renforcement de l'application des lois sur l'immigration et de la coopération locale

Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en facilitant l'expulsion des personnes sans papiers ayant commis des crimes. Elle introduit de nouvelles règles de coopération entre les agences fédérales et locales concernant la détention et le transfert de ces personnes, et prévoit des compensations pour les États et les gouvernements locaux pour leur détention. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue, mais aussi des changements dans la manière dont les forces de l'ordre locales traitent les questions d'immigration.
Points clés
Les forces de l'ordre locales peuvent détenir les personnes soupçonnées d'être sans papiers pendant 48 heures pour les transférer aux autorités d'immigration.
Les États et les gouvernements locaux coopérant avec les autorités d'immigration peuvent recevoir une compensation financière pour la détention de personnes sans papiers ayant commis des crimes.
La coopération avec les autorités fédérales d'immigration sera une condition pour recevoir certains financements et équipements fédéraux pour les forces de l'ordre locales.
Interdit de restreindre l'échange d'informations sur le statut d'immigration entre les agences locales et fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7580
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-8]
Date de début : 2024-03-07