Interdiction d'autorisation de travail pour les personnes en situation irrégulière

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-07.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/hr7582/BILLS-118hr7582ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette loi interdit la délivrance d'autorisations de travail aux personnes qui ont été jugées en situation irrégulière aux États-Unis. Cela signifie que les personnes ayant résidé précédemment dans le pays sans documents appropriés ne pourront pas travailler légalement, ce qui pourrait affecter le marché du travail et la disponibilité des emplois pour les citoyens.

Points clés

Interdiction d'autorisations de travail pour les personnes ayant été en situation irrégulière aux États-Unis.

S'applique aux personnes dont la présence irrégulière a été confirmée lors d'une procédure d'immigration.

article Texte officiel account_balance Page du processus

Expiré

Sondage citoyen

Aucun vote exprimé

Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_HR_7582

Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]

Date de début : 2024-03-07

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Interdiction d'autorisations de travail pour les personnes ayant été en situation irrégulière aux États-Unis.
S'applique aux personnes dont la présence irrégulière a été confirmée lors d'une procédure d'immigration.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Interdiction d'autorisation de travail pour les personnes en situation irrégulière

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

CATÉGORIES