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Protection contre les drones : Nouveaux pouvoirs pour le Département d'État

Ce projet de loi confère au Département d'État de nouveaux pouvoirs pour détecter, suivre et neutraliser les drones qui représentent une menace pour la sécurité des installations et du personnel. Il vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les lieux importants, tout en introduisant des règles de protection de la vie privée des citoyens et en exigeant une coordination avec d'autres agences pour éviter les perturbations du trafic aérien.
Points clés
Le Département d'État peut désormais agir contre les drones menaçants, notamment les détecter, perturber leur fonctionnement, en prendre le contrôle et même les détruire.
Des règles strictes de protection de la vie privée sont introduites, limitant l'interception et la conservation des données de drones, ainsi que des exigences de coordination avec la Federal Aviation Administration pour assurer la sécurité de l'espace aérien.
Ces pouvoirs sont temporaires, expirant après 7 ans, et le Département d'État informera régulièrement le Congrès de leur utilisation et de leur impact sur le système aérien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7586
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2024-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish a Department of State Domestic Protection Mission relating to unmanned aircraft system and unmanned aircraft.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7586.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État peut désormais agir contre les drones menaçants, notamment les détecter, perturber leur fonctionnement, en prendre le contrôle et même les détruire.
  • Des règles strictes de protection de la vie privée sont introduites, limitant l'interception et la conservation des données de drones, ainsi que des exigences de coordination avec la Federal Aviation Administration pour assurer la sécurité de l'espace aérien.
  • Ces pouvoirs sont temporaires, expirant après 7 ans, et le Département d'État informera régulièrement le Congrès de leur utilisation et de leur impact sur le système aérien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by Unanimous Consent.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Transports