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Nouvelles règles de visa pour étudiants et diplomates de pays désignés

Cette loi introduit de nouvelles conditions pour les personnes demandant des visas diplomatiques et étudiants de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord. Elle vise à protéger les étudiants aux États-Unis contre la pression de ces gouvernements et à prévenir l'espionnage. Les ressortissants de ces pays devront certifier qu'ils ne s'engageront pas dans des activités répressives ni ne collecteront d'informations sur les étudiants.
Points clés
Exige des diplomates et étudiants de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord qu'ils certifient qu'ils ne s'engageront pas dans la répression transnationale contre les étudiants aux États-Unis.
Résiliation immédiate des visas diplomatiques ou étudiants en cas de violation de la certification.
Exige une notification préalable et une approbation pour les membres de missions étrangères de ces pays visitant des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7590
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Breaking Beijing’s Hold on Campus Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7590.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des diplomates et étudiants de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord qu'ils certifient qu'ils ne s'engageront pas dans la répression transnationale contre les étudiants aux États-Unis.
  • Résiliation immédiate des visas diplomatiques ou étudiants en cas de violation de la certification.
  • Exige une notification préalable et une approbation pour les membres de missions étrangères de ces pays visitant des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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