arrow_back Retour à l'application

Accès numérique à la Constitution : Fin des annotations juridiques imprimées.

Cette loi exige le passage de la version officielle annotée de la Constitution américaine et de ses suppléments des livres imprimés aux formats numériques. Ce changement garantit aux citoyens et aux professionnels du droit un accès en ligne gratuit, efficace et élargi aux dernières interprétations de la Cour suprême. L'objectif est de réduire les coûts et d'améliorer la transparence publique.
Points clés
Les éditions reliées de la *Constitution Annotée* seront entièrement remplacées par des versions numériques, à partir de la fin du mandat de la Cour suprême d'octobre 2031.
Toutes les éditions et mises à jour numériques devront être mises à disposition gratuitement sur un site web public de la Bibliothèque du Congrès.
La transition vise à réduire les coûts d'impression et à améliorer considérablement l'accessibilité du public aux documents juridiques constitutionnels cruciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7592
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2024-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Librarian of Congress to promote the more cost-effective, efficient, and expanded availability of the Annotated Constitution and pocket-part supplements by replacing the hardbound versions with digital versions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7592.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les éditions reliées de la *Constitution Annotée* seront entièrement remplacées par des versions numériques, à partir de la fin du mandat de la Cour suprême d'octobre 2031.
  • Toutes les éditions et mises à jour numériques devront être mises à disposition gratuitement sur un site web public de la Bibliothèque du Congrès.
  • La transition vise à réduire les coûts d'impression et à améliorer considérablement l'accessibilité du public aux documents juridiques constitutionnels cruciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H5046)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation