Modernisation de l'accès aux données pour le Service de Recherche du Congrès
Cette loi vise à faciliter l'accès du Service de Recherche du Congrès (CRS) aux informations directement auprès des agences fédérales. Cela permettra au CRS de fournir des données plus rapides et plus précises au Congrès, ce qui pourrait conduire à de meilleures décisions législatives ayant un impact indirect sur la vie des citoyens. La loi garantit également que la confidentialité des données sera maintenue au même niveau que celui requis par les agences sources.
Points clés
Le Service de Recherche du Congrès (CRS) obtiendra un accès direct aux données des agences fédérales, accélérant ainsi les processus de recherche.
Les agences gouvernementales seront tenues de fournir les informations demandées au CRS en temps opportun.
La confidentialité des données obtenues sera strictement maintenue, et les employés du CRS seront soumis aux mêmes sanctions pour divulgation non autorisée que les employés des agences sources.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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