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Loi sur le mur et les déportations: Sécurité frontalière et restriction de la citoyenneté

Cette loi transforme plusieurs décrets exécutifs et politiques de 2017-2019 concernant la sécurité des frontières et l'immigration en droit fédéral permanent. Cela implique un durcissement durable des procédures d'expulsion, la fin de la politique de 'capture et libération' et l'établissement permanent de la règle 'Rester au Mexique'. Le changement le plus important pour les citoyens est la limitation du droit de citoyenneté automatique par naissance, exigeant qu'au moins un parent soit citoyen, national ou résident permanent légal des États-Unis.
Points clés
Restriction de la citoyenneté par droit du sol: Les enfants nés aux États-Unis ne recevront pas automatiquement la citoyenneté, sauf si au moins un parent est citoyen, national ou résident permanent légal.
Sécurité frontalière permanente: La construction du mur frontalier est inscrite dans la loi et il est interdit aux agences fédérales de retirer ou de modifier les barrières frontalières construites par les États.
Fin de 'Capture et Libération': La politique de 'capture et libération' est définitivement terminée, et la politique 'Rester au Mexique' est codifiée en droit.
Application des lois sur l'immigration à l'intérieur: Les mesures visant à mettre fin aux 'villes sanctuaires' et à renforcer l'application des lois sur l'immigration à l'intérieur du pays sont transformées en droit fédéral.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7594
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2024-03-08