Nouvelle définition pour l'assurance maladie de courte durée
Cette loi introduit une nouvelle définition précise pour l'assurance maladie de courte durée. Elle stipule qu'une telle couverture doit avoir une date d'expiration inférieure à 12 mois à compter de la date d'effet initiale et une durée totale ne dépassant pas 3 ans, y compris les renouvellements. Cela offre aux citoyens des règles plus claires concernant ces types de polices, influençant potentiellement leurs choix en matière de couverture santé.
Points clés
L'assurance de courte durée doit expirer dans les 12 mois suivant sa date d'effet initiale.
La durée totale de l'assurance de courte durée, y compris les renouvellements, ne peut excéder 3 ans.
Expiré
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