Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 76.
Nouvelle définition pour l'assurance maladie de courte durée
Cette loi introduit une nouvelle définition précise pour l'assurance maladie de courte durée. Elle stipule qu'une telle couverture doit avoir une date d'expiration inférieure à 12 mois à compter de la date d'effet initiale et une durée totale ne dépassant pas 3 ans, y compris les renouvellements. Cela offre aux citoyens des règles plus claires concernant ces types de polices, influençant potentiellement leurs choix en matière de couverture santé.
Points clés
L'assurance de courte durée doit expirer dans les 12 mois suivant sa date d'effet initiale.
La durée totale de l'assurance de courte durée, y compris les renouvellements, ne peut excéder 3 ans.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.