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Interdiction d'achat présidentiel de panneaux solaires sous la loi de production de défense.

Cette loi limite l'autorité du Président, l'empêchant d'utiliser les fonds de la loi sur la production de défense de 1950 pour l'achat de panneaux solaires. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas soutenir le marché des panneaux solaires de cette manière spécifique, ce qui pourrait affecter le développement de l'énergie solaire dans le pays.
Points clés
Le Président ne peut pas utiliser l'autorité de la loi sur la production de défense pour acheter des panneaux solaires.
La loi définit un panneau solaire comme une cellule ou un module photovoltaïque en silicium cristallin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7602
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2024-03-08