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Lutte contre le vol de propriété intellectuelle par la Chine : nouvelles sanctions et restrictions de visa.

Cette loi vise à protéger la propriété intellectuelle américaine en imposant des sanctions aux individus et entités chinoises impliqués dans son vol. Les citoyens américains pourraient bénéficier indirectement de la protection de l'innovation et des emplois, bien que l'impact direct sur leur vie quotidienne soit limité. La loi introduit également des restrictions de visa pour certains fonctionnaires chinois et leurs familles.
Points clés
Sanctions financières : Gel des avoirs des individus et entreprises chinoises qui volent la propriété intellectuelle américaine.
Restrictions de visa : Les individus et entreprises sous sanctions se verront refuser les visas américains, et les visas existants pourront être révoqués.
Interdiction d'entrée : Les hauts fonctionnaires du Parti communiste chinois, les membres de leur famille et le personnel militaire peuvent être interdits d'entrée aux États-Unis.
Protection de l'innovation : L'objectif est de protéger les entreprises et les innovateurs américains contre la concurrence déloyale et le vol d'idées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7608
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-03-11
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP IP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7608.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sanctions financières : Gel des avoirs des individus et entreprises chinoises qui volent la propriété intellectuelle américaine.
  • Restrictions de visa : Les individus et entreprises sous sanctions se verront refuser les visas américains, et les visas existants pourront être révoqués.
  • Interdiction d'entrée : Les hauts fonctionnaires du Parti communiste chinois, les membres de leur famille et le personnel militaire peuvent être interdits d'entrée aux États-Unis.
  • Protection de l'innovation : L'objectif est de protéger les entreprises et les innovateurs américains contre la concurrence déloyale et le vol d'idées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité