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Aide aux propriétés frontalières : Remboursement et subventions de sécurité pour les propriétaires

Cette loi établit un programme de subventions pour les propriétaires fonciers près de la frontière américano-mexicaine. Elle vise à rembourser les individus pour les pertes ou dommages matériels causés par les passages illégaux de la frontière et à financer des améliorations de sécurité pour les propriétés à risque. Les citoyens vivant dans la zone frontalière peuvent demander une aide financière pour les réparations ou les améliorations de sécurité.
Points clés
Les propriétaires fonciers situés à moins de 10 miles de la frontière américano-mexicaine peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars pour couvrir les dommages ou améliorer la sécurité.
Le programme couvre les pertes ou dommages non couverts par l'assurance, s'ils sont causés par des individus traversant illégalement la frontière.
Des fonds peuvent également être obtenus pour renforcer la sécurité des propriétés s'il existe une croyance raisonnable de risque de perte ou de dommage.
Le financement du programme provient du budget des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, et le programme devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'exercice fiscal 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_761
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires fonciers situés à moins de 10 miles de la frontière américano-mexicaine peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars pour couvrir les dommages ou améliorer la sécurité.
  • Le programme couvre les pertes ou dommages non couverts par l'assurance, s'ils sont causés par des individus traversant illégalement la frontière.
  • Des fonds peuvent également être obtenus pour renforcer la sécurité des propriétés s'il existe une croyance raisonnable de risque de perte ou de dommage.
  • Le financement du programme provient du budget des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, et le programme devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'exercice fiscal 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Migration