Droits des étudiants: Protection de la liberté d'expression et d'association dans les universités publiques.
Cette loi vise à renforcer les droits des étudiants et des organisations étudiantes dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Elle assure la protection de la liberté d'expression et d'association en introduisant des règles claires pour la reconnaissance des organisations, l'attribution des fonds et les frais de sécurité pour les événements. Les citoyens étudiants auront une plus grande assurance que leurs droits à exprimer librement leurs opinions et à participer à des groupes étudiants seront respectés, et les universités devront agir de manière transparente et impartiale.
Points clés
Les établissements publics ne peuvent pas refuser la reconnaissance à une organisation étudiante uniquement en raison de l'absence d'un conseiller pédagogique ou de son affiliation à une organisation nationale.
Les normes d'attribution des fonds aux organisations étudiantes doivent être claires, objectives et neutres quant au contenu et au point de vue.
Les frais de sécurité pour les événements étudiants ne peuvent pas être basés sur le contenu de l'événement, les points de vue des participants ou les réactions publiques anticipées.
Les étudiants et les organisations étudiantes peuvent poursuivre les établissements devant un tribunal fédéral pour violation de ces droits, avec la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts compensatoires et des frais d'avocat.
Les établissements qui ne respectent pas ces règles peuvent perdre leur éligibilité aux fonds fédéraux pour l'éducation.
Expiré
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