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Plafonnement du financement de la formation au pilotage pour les vétérans

Cette loi introduit un plafond de financement pour la formation au pilotage des vétérans bénéficiant du programme d'aide à l'éducation Post-9/11. À partir du 1er août 2025, le montant maximal de soutien pour la formation au pilotage dans les institutions publiques sera de 100 000 dollars, avec une indexation annuelle. L'objectif est d'améliorer la gestion des fonds alloués à l'éducation des vétérans.
Points clés
Introduction d'un plafond de 100 000 dollars pour le financement de la formation au pilotage des vétérans dans le cadre du programme Post-9/11 Educational Assistance.
Le plafond s'applique aux formations offertes par les institutions publiques et sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2025 pour les personnes débutant une formation au pilotage à cette date ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7613
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Date de début : 2024-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Flight Training Responsibility Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un plafond de 100 000 dollars pour le financement de la formation au pilotage des vétérans dans le cadre du programme Post-9/11 Educational Assistance.
  • Le plafond s'applique aux formations offertes par les institutions publiques et sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
  • Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2025 pour les personnes débutant une formation au pilotage à cette date ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Éducation