Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7613.
Plafonnement du financement de la formation au pilotage pour les vétérans
Cette loi introduit un plafond de financement pour la formation au pilotage des vétérans bénéficiant du programme d'aide à l'éducation Post-9/11. À partir du 1er août 2025, le montant maximal de soutien pour la formation au pilotage dans les institutions publiques sera de 100 000 dollars, avec une indexation annuelle. L'objectif est d'améliorer la gestion des fonds alloués à l'éducation des vétérans.
Points clés
Introduction d'un plafond de 100 000 dollars pour le financement de la formation au pilotage des vétérans dans le cadre du programme Post-9/11 Educational Assistance.
Le plafond s'applique aux formations offertes par les institutions publiques et sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2025 pour les personnes débutant une formation au pilotage à cette date ou après.
Statut:
Expiré
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