Responsabilité Budgétaire Présidentielle: Pas de Salaire en Cas de Retard
Cette loi vise à garantir que le Président et les membres du cabinet soumettent le budget annuel au Congrès à temps. Si le budget n'est pas soumis avant le premier lundi de février, leurs salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre jusqu'à sa soumission. Cela favorise la transparence et la responsabilité dans la planification financière nationale, affectant indirectement la stabilité économique et la disponibilité des services publics pour les citoyens.
Points clés
Le Président et les membres du cabinet ne recevront pas de salaire si le budget annuel n'est pas soumis au Congrès avant le premier lundi de février.
Le salaire du Président sera placé sur un compte séquestre et ne sera libéré qu'après la soumission du budget, afin de respecter les exigences constitutionnelles.
Ces dispositions s'appliqueront au budget de l'exercice 2025 et aux exercices suivants, influençant la ponctualité de la planification des dépenses publiques.
Expiré
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