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Interdiction des fonds fédéraux pour la reconstruction de Gaza

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des États-Unis pour la construction ou la reconstruction de la bande de Gaza. Cela signifie qu'aucun argent public américain ne pourra être alloué à ces fins, ce qui pourrait affecter l'étendue de l'aide humanitaire et au développement internationale dans la région.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux américains pour la construction ou la reconstruction de Gaza.
Affecte la politique étrangère américaine et l'allocation des ressources publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7616
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2024-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to provide assistance for building in, or rebuilding Gaza, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux américains pour la construction ou la reconstruction de Gaza.
  • Affecte la politique étrangère américaine et l'allocation des ressources publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie