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Loi sur la justice pour les victimes des villes sanctuaires : Nouveaux droits et responsabilités

Cette loi vise à permettre aux citoyens de poursuivre les villes ou les États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration s'ils sont lésés par des personnes sans papiers. Elle introduit de nouvelles règles de responsabilité pour les autorités locales et étatiques, pouvant affecter la sécurité publique et les droits des victimes.
Points clés
Les personnes lésées par des crimes commis par des immigrants ayant bénéficié des politiques des "villes sanctuaires" peuvent poursuivre ces juridictions pour obtenir des dommages et intérêts.
Les villes et les États recevant des subventions fédérales pourraient être tenus de renoncer à leur immunité dans de tels cas, facilitant ainsi les poursuites.
Les agents locaux coopérant avec les services d'immigration fédéraux seront protégés de toute responsabilité juridique, agissant en tant qu'agents du gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7628
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Sanctuary Cities Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7628.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes lésées par des crimes commis par des immigrants ayant bénéficié des politiques des "villes sanctuaires" peuvent poursuivre ces juridictions pour obtenir des dommages et intérêts.
  • Les villes et les États recevant des subventions fédérales pourraient être tenus de renoncer à leur immunité dans de tels cas, facilitant ainsi les poursuites.
  • Les agents locaux coopérant avec les services d'immigration fédéraux seront protégés de toute responsabilité juridique, agissant en tant qu'agents du gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Gouvernement local