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Remboursement des frais de retard dus aux retards postaux

La loi "Pony Up Act" vise à protéger les citoyens des coûts supplémentaires engendrés par les retards de livraison du courrier par le Service Postal des États-Unis (USPS). Si une facture, un avis ou un paiement est livré en retard, entraînant des frais de retard pour le citoyen, l'USPS sera tenue de rembourser ces frais. Les citoyens pourront demander ces remboursements, ce qui pourrait leur éviter des dépenses inutiles et du stress.
Points clés
L'USPS doit rembourser les frais de retard si les retards de livraison du courrier sont de sa faute.
Les citoyens peuvent demander un remboursement en ligne, par courrier ou dans n'importe quel bureau de poste.
La loi exige des rapports annuels de l'USPS sur les retards de livraison du courrier et un audit des priorités de livraison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7631
Parrain : Rep. Graves, Sam [R-MO-6]
Date de début : 2024-03-12