Assurer l'accès aux médicaments à prix réduit 340B et protéger les pharmacies contractuelles.
Cette loi vise à empêcher les fabricants de médicaments de restreindre l'accès des hôpitaux et des cliniques au programme de réduction de médicaments 340B, notamment en ce qui concerne l'utilisation des pharmacies contractuelles. Cela garantit que les prestataires de soins de santé peuvent continuer à acheter des médicaments à des prix inférieurs et utiliser les économies pour élargir les services aux patients. Le projet de loi introduit également d'importantes amendes journalières pour les fabricants qui entravent intentionnellement l'accès à ces réductions.
Points clés
Les fabricants de médicaments doivent offrir des réductions 340B, quel que soit l'endroit ou la manière dont le médicament est distribué, y compris par le biais de pharmacies contractuelles.
Il est interdit aux fabricants d'imposer des conditions qui limitent la capacité des établissements de santé à acheter et à distribuer des médicaments à prix réduit.
De nouvelles sanctions pécuniaires civiles allant jusqu'à 2 millions de dollars par jour sont établies pour les fabricants qui enfreignent sciemment les règles d'accès au programme 340B.
La loi sécurise l'accès des patients aux médicaments spécialisés vitaux, souvent coûteux, qui ne sont souvent distribués que par des pharmacies contractuelles.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7635
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7]
Date de début : 2024-03-12