arrow_back Retour à l'application

Loi sur la Liberté des Réfrigérateurs: Fin des normes énergétiques coûteuses et irréalisables

Cette loi vise à empêcher le gouvernement d'imposer des normes de conservation de l'énergie pour les réfrigérateurs et congélateurs qui sont trop coûteuses pour les consommateurs ou technologiquement irréalisables. Cela signifie que les nouvelles réglementations ne devraient pas augmenter les coûts nets d'achat, d'installation ou d'entretien de ces appareils, ni imposer des solutions qui n'entraînent pas d'économies d'énergie significatives.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas imposer de normes énergétiques pour les réfrigérateurs et congélateurs si cela augmente les coûts pour les consommateurs.
Les nouvelles normes doivent être technologiquement réalisables et économiquement justifiées pour ne pas peser sur les citoyens.
Les changements introduits doivent entraîner des économies d'énergie significatives, sinon ils ne seront pas mis en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-09
52%
Pour 212
Contre 192
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7637
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2024-03-12
Date du vote : 2024-07-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 341
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Refrigerator Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7637.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne pourra pas imposer de normes énergétiques pour les réfrigérateurs et congélateurs si cela augmente les coûts pour les consommateurs.
  • Les nouvelles normes doivent être technologiquement réalisables et économiquement justifiées pour ne pas peser sur les citoyens.
  • Les changements introduits doivent entraîner des économies d'énergie significatives, sinon ils ne seront pas mis en œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 212 - 192 (Roll no. 341). (text: CR H4503)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie