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Interdiction aux non-citoyens d'administrer les élections fédérales

Ce nouveau projet de loi vise à garantir que seuls les citoyens américains peuvent administrer les élections fédérales. Cela signifie que les personnes qui ne sont pas des citoyens américains ne pourront pas être embauchées pour organiser et mener les élections fédérales, ce qui a un impact sur l'intégrité du processus électoral.
Points clés
Interdit l'embauche de non-citoyens américains pour administrer les élections fédérales.
Les dispositions s'appliquent à toutes les élections fédérales tenues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7640
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Foreign Persons Administering Our Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'embauche de non-citoyens américains pour administrer les élections fédérales.
  • Les dispositions s'appliquent à toutes les élections fédérales tenues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local