Fin de l'arbitrage obligatoire et des limites aux recours collectifs en assurance maladie
Cette loi vise à donner aux citoyens plus de liberté pour déposer des plaintes contre les assureurs maladie. Elle élimine les clauses des contrats d'assurance qui imposaient l'arbitrage au lieu des tribunaux et restreignaient la participation aux recours collectifs. Ainsi, les citoyens auront un accès plus facile à la justice en cas de litiges concernant leurs régimes de santé.
Points clés
Interdiction des clauses d'arbitrage obligatoire : Les assureurs maladie ne pourront plus exiger des patients de résoudre les litiges uniquement par arbitrage, ouvrant la voie aux tribunaux.
Interdiction des limitations de recours collectifs : Les patients pourront librement participer à des recours collectifs contre les assureurs, augmentant leur pouvoir de faire valoir leurs droits.
Décisions judiciaires : Un tribunal, et non un arbitre, décidera si une affaire donnée relève de ces nouvelles règles, assurant une plus grande transparence et protection des droits des citoyens.
Expiré
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