Housing ACCESS Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7647.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-03-13.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.