Amélioration du Signalement des Crimes Haineux : Nouvelles Règles pour les Collectivités Locales
Cette loi vise à améliorer la manière dont les gouvernements locaux signalent les crimes haineux. Les juridictions qui ne signalent pas ces incidents de manière crédible pourraient perdre l'accès aux subventions fédérales, à moins qu'elles n'entreprennent d'importantes initiatives d'éducation communautaire. Cela encourage une surveillance et une lutte plus précises contre les crimes haineux, augmentant potentiellement la sécurité publique.
Points clés
Les gouvernements locaux de plus de 100 000 habitants demandant des subventions seront évalués sur la crédibilité de leurs signalements de crimes haineux.
Un signalement non crédible peut entraîner la perte de subventions fédérales, à moins que la juridiction ne mène de vastes campagnes d'éducation et de sensibilisation du public.
Le Département de la Justice publiera des rapports annuels sur les juridictions qui entreprennent des initiatives éducatives pour éviter les pénalités.
Expiré
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