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Protéger les communautés des prédateurs sexuels : nouvelles règles d'immigration

Cette loi modifie la législation sur l'immigration pour renforcer la sécurité des communautés en durcissant les dispositions concernant les personnes accusées ou condamnées pour agression sexuelle. Les citoyens pourraient ressentir un sentiment de sécurité accru grâce à des règles d'entrée et de résidence plus strictes pour les ressortissants étrangers ayant un tel passé.
Points clés
Détention obligatoire des ressortissants étrangers accusés ou condamnés pour agression sexuelle.
Les personnes ayant des antécédents d'agression sexuelle seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les ressortissants étrangers condamnés pour agression sexuelle seront sujets à l'expulsion des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7649
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2024-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Communities from Sexual Predators Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Détention obligatoire des ressortissants étrangers accusés ou condamnés pour agression sexuelle.
  • Les personnes ayant des antécédents d'agression sexuelle seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les ressortissants étrangers condamnés pour agression sexuelle seront sujets à l'expulsion des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité