Sécurité, Modernisation et Expansion des Pipelines: Nouvelles Normes et Choix de Carburant
Cette loi met à jour la réglementation des pipelines pour renforcer la sécurité des gaz, des liquides dangereux et du dioxyde de carbone, en introduisant des zones de sécurité et des exigences en matière de détection des fuites. Elle traite également de la modernisation des infrastructures et interdit aux gouvernements locaux de restreindre le transport ou la distribution de sources d'énergie vendues dans le commerce interétatique et transportées par pipeline. Elle établit en outre un système volontaire de partage d'informations sur la sécurité.
Points clés
Sécurité Renforcée: Mise en place de zones de sécurité pour les travailleurs et le public lors des travaux sur les pipelines et règles pour l'élimination des fuites de gaz naturel.
Protection du Choix Énergétique: Interdiction pour les États et les municipalités de limiter ou d'interdire le transport ou la distribution de sources d'énergie transportées par des pipelines dans le commerce interétatique.
Autorisation Fédérale: Permet à la Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) de délivrer des autorisations fédérales si l'entité compétente ne termine pas une procédure dans un délai d'un an.
Réglementation du CO2: Introduction de normes de sécurité pour les pipelines transportant du dioxyde de carbone, y compris la modélisation de la dispersion des vapeurs.
Expiré
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