Accès égal des tribus indiennes aux biens fédéraux excédentaires
Cette loi vise à inclure les tribus indiennes parmi les entités éligibles à recevoir des biens immobiliers fédéraux excédentaires. Cela signifie que les tribus auront les mêmes opportunités que les États d'acquérir des terres et des bâtiments à des fins publiques, telles que les établissements correctionnels, l'application de la loi, la gestion des urgences, les ports, l'aide aux sans-abri et la conservation de la faune. Cela renforcera leur capacité à développer et à fournir des services à leurs communautés.
Points clés
Les tribus indiennes auront le droit de recevoir des biens immobiliers fédéraux excédentaires au même titre que les États.
Ces propriétés pourront être utilisées à des fins publiques, y compris pour les établissements correctionnels, l'application de la loi, la gestion des urgences, les installations portuaires, l'aide aux sans-abri et la conservation de la faune.
L'Administrateur des Services Généraux (GSA) fera un rapport annuel sur les actions de sensibilisation auprès des tribus indiennes et sur les propriétés qui leur ont été transférées.
Dans les deux ans, le GSA établira un processus pour gérer les demandes concurrentes de biens immobiliers fédéraux excédentaires de la part des tribus, des États et d'autres entités.
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