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Loi Enfants et Familles: Nouvelles Règles d'Adoption et de Placement Familial

Cette loi introduit des changements visant à protéger les enfants et les familles contre la discrimination dans les processus d'adoption et de placement familial. Elle offre aux États une plus grande flexibilité concernant les droits parentaux et améliore la qualité des services juridiques dans les affaires de protection de l'enfance, impactant directement la sécurité et la stabilité des familles.
Points clés
Interdiction de la discrimination dans l'adoption et le placement familial basée sur la race, la couleur, le sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), la religion ou l'origine nationale.
Plus grande flexibilité pour les États dans les décisions concernant les droits parentaux, en mettant l'accent sur le soutien aux familles pour une réunification sûre.
Amélioration de l'accès à une représentation juridique de haute qualité pour toutes les parties dans les affaires de protection de l'enfance, y compris les enfants, les parents et les aidants.
Formation obligatoire pour les agents judiciaires et le personnel de la protection de l'enfance sur la race, la culture et l'équité, impliquant des personnes ayant une expérience vécue dans le système de placement familial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7664
Parrain : Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37]
Date de début : 2024-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

21st Century Children and Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7664.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination dans l'adoption et le placement familial basée sur la race, la couleur, le sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), la religion ou l'origine nationale.
  • Plus grande flexibilité pour les États dans les décisions concernant les droits parentaux, en mettant l'accent sur le soutien aux familles pour une réunification sûre.
  • Amélioration de l'accès à une représentation juridique de haute qualité pour toutes les parties dans les affaires de protection de l'enfance, y compris les enfants, les parents et les aidants.
  • Formation obligatoire pour les agents judiciaires et le personnel de la protection de l'enfance sur la race, la culture et l'équité, impliquant des personnes ayant une expérience vécue dans le système de placement familial.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Prestations