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Interdiction de l'élevage de visons pour la fourrure et rachat des fermes.

Cette loi interdit l'élevage, la possession et le commerce du vison d'Amérique destiné à la production de fourrure, dans le but de limiter la propagation des maladies. Un programme de rachat est mis en place pour les éleveurs de visons, permettant au gouvernement d'acquérir leurs fermes. L'indemnisation prend en compte la valeur des infrastructures et la moyenne du nombre de visons détenus sur trois ans.
Points clés
Interdiction totale de l'élevage et du commerce du vison d'Amérique (Neovison vison) à des fins de production de fourrure.
Mise en place d'un programme fédéral pour racheter les fermes de visons privées et indemniser les agriculteurs.
L'interdiction couvre le transport, la vente et la possession de visons ou de leurs produits dans le commerce interétatique et étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7670
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MINKS are Superspreaders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7670.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale de l'élevage et du commerce du vison d'Amérique (Neovison vison) à des fins de production de fourrure.
  • Mise en place d'un programme fédéral pour racheter les fermes de visons privées et indemniser les agriculteurs.
  • L'interdiction couvre le transport, la vente et la possession de visons ou de leurs produits dans le commerce interétatique et étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement