arrow_back Retour à l'application

Loi sur le choix du patient : Protection des assurances santé à court terme

Cette loi vise à empêcher de nouvelles restrictions sur les plans d'assurance maladie à court terme. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir accès à des options d'assurance flexibles d'une durée maximale de trois ans, ce qui peut être bénéfique pour ceux qui ont besoin d'une couverture santé temporaire.
Points clés
Interdit de nouvelles règles plus strictes pour les assurances maladie à court terme et à durée limitée.
Maintient les règles actuelles permettant aux plans d'assurance à court terme de durer jusqu'à 3 ans (renouvellements inclus).
Fournit une définition légale claire de l'assurance à court terme et à durée limitée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7677
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2024-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient’s Choice Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit de nouvelles règles plus strictes pour les assurances maladie à court terme et à durée limitée.
  • Maintient les règles actuelles permettant aux plans d'assurance à court terme de durer jusqu'à 3 ans (renouvellements inclus).
  • Fournit une définition légale claire de l'assurance à court terme et à durée limitée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé