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Protection contre les investissements étrangers hostiles : nouvelles règles d'achat immobilier

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en surveillant et contrôlant plus étroitement les achats immobiliers aux États-Unis par des entités étrangères susceptibles de constituer une menace. Elle introduit de nouvelles règles qui peuvent affecter les investisseurs étrangers, mais pour le citoyen moyen, cela signifie une plus grande protection des actifs stratégiques du pays. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que le gouvernement surveille les menaces potentielles liées à la propriété foncière.
Points clés
Renforcement du contrôle sur les achats immobiliers aux États-Unis par des entités étrangères considérées comme une menace pour la sécurité nationale.
Introduction de déclarations obligatoires pour certaines transactions immobilières dépassant 1 million de dollars en valeur ou 100 acres en superficie, ou leur cumul sur 3 ans.
Exigence de rapports gouvernementaux sur les risques liés à la propriété immobilière étrangère et élaboration de meilleures pratiques pour les fonctionnaires étatiques et locaux.
Possibilité de mesures d'atténuation rétroactives ou d'ordres de désinvestissement pour les biens immobiliers présentant une menace pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7678
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2024-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Against Foreign Adversary Investments Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement du contrôle sur les achats immobiliers aux États-Unis par des entités étrangères considérées comme une menace pour la sécurité nationale.
  • Introduction de déclarations obligatoires pour certaines transactions immobilières dépassant 1 million de dollars en valeur ou 100 acres en superficie, ou leur cumul sur 3 ans.
  • Exigence de rapports gouvernementaux sur les risques liés à la propriété immobilière étrangère et élaboration de meilleures pratiques pour les fonctionnaires étatiques et locaux.
  • Possibilité de mesures d'atténuation rétroactives ou d'ordres de désinvestissement pour les biens immobiliers présentant une menace pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Économie