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Extension des Interdictions d'Armes à Feu pour les Personnes à Risque Extrême

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en aidant les États et les tribus indiennes à établir et à appliquer des ordonnances judiciaires qui retirent temporairement les armes à feu aux personnes jugées dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue, mais aussi des restrictions potentielles sur l'accès aux armes s'ils sont identifiés comme un risque par un processus judiciaire.
Points clés
Subventions financières pour les États et les tribus afin de mettre en œuvre des programmes de retrait d'armes à feu aux individus dangereux.
Mise en place d'ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois du drapeau rouge) interdisant temporairement la possession d'armes à feu.
Formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur l'application juste et efficace de ces ordonnances.
Interdiction fédérale de possession d'armes à feu pour les personnes soumises à de telles ordonnances judiciaires.
Les ordonnances de protection contre les risques extrêmes seront enregistrées dans les bases de données nationales, affectant les vérifications d'antécédents pour l'achat d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_768
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extreme Risk Protection Order Expansion Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_768.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Subventions financières pour les États et les tribus afin de mettre en œuvre des programmes de retrait d'armes à feu aux individus dangereux.
  • Mise en place d'ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois du drapeau rouge) interdisant temporairement la possession d'armes à feu.
  • Formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur l'application juste et efficace de ces ordonnances.
  • Interdiction fédérale de possession d'armes à feu pour les personnes soumises à de telles ordonnances judiciaires.
  • Les ordonnances de protection contre les risques extrêmes seront enregistrées dans les bases de données nationales, affectant les vérifications d'antécédents pour l'achat d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité