Protection de la liberté d'expression et d'association sur les campus universitaires publics
Cette loi vise à renforcer la liberté d'expression, d'association et de religion sur les campus des établissements d'enseignement supérieur publics. Elle introduit de nouvelles règles pour les organisations étudiantes, le financement des événements et interdit les tests politiques lors des admissions et des recrutements, garantissant ainsi une plus grande liberté d'expression et d'action pour les étudiants et le personnel enseignant sans crainte de discrimination. Les citoyens acquièrent le droit de recourir à la justice si une université viole ces principes.
Points clés
Les établissements publics doivent divulguer leurs politiques en matière de liberté d'expression, d'association et de religion, et informer du droit de poursuivre l'établissement en cas de violation.
Des règles détaillées sont établies pour la reconnaissance des organisations étudiantes, l'attribution des fonds et la fixation des frais de sécurité pour les événements, afin de prévenir la discrimination fondée sur les opinions.
Il est interdit aux universités publiques d'exiger des étudiants et des employés des engagements ou des déclarations politiques pour l'admission, l'embauche ou la promotion, y compris ceux liés à la diversité, à l'équité et à l'inclusion.
Les étudiants et les organisations étudiantes acquièrent le droit de poursuivre les universités publiques devant un tribunal fédéral pour violation de leurs droits à la liberté d'expression, d'association ou de religion, avec la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts compensatoires et des frais juridiques.
Les universités qui ne se conforment pas aux nouvelles réglementations peuvent perdre l'accès aux programmes de financement fédéraux, ce qui constitue un mécanisme d'application solide.
Expiré
Sondage citoyen