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Loi Stop Spying Bosses: Nouveaux droits à la vie privée des employés

La loi "Stop Spying Bosses Act" vise à protéger la vie privée des employés en limitant la surveillance et la collecte de données par les employeurs. Elle impose la divulgation des pratiques de surveillance, interdit la collecte de données non liées au travail et la vente de données des employés, leur donnant ainsi plus de contrôle sur leurs informations personnelles.
Points clés
Les employeurs doivent divulguer quelles données des employés sont collectées, comment et pourquoi, et comment cela affecte les décisions d'emploi.
Les employés ont le droit de demander l'accès à leurs données collectées et de les faire mettre à jour ou corriger si elles sont incomplètes ou erronées.
Interdiction de surveiller les employés à des fins non liées au travail, telles que les activités syndicales, les opinions politiques, l'état de santé (si non lié aux fonctions) ou les activités en dehors des heures de travail.
Les employeurs ne peuvent pas vendre ou transférer les données des employés à des tiers, sauf si cela est divulgué à l'employé, qu'il ne s'y oppose pas et que des protections de cybersécurité sont mises en place.
Création d'une nouvelle Division de la vie privée et de la technologie au sein du Département du Travail pour superviser la conformité et traiter les plaintes.
Les employés sont protégés contre les représailles s'ils exercent leurs droits ou signalent des violations en vertu de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7690
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2024-03-15