Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7693.
Allégement fiscal : Frais funéraires des comptes d'épargne santé (HSA)
De nouvelles règles permettent d'utiliser les fonds des comptes d'épargne santé (HSA) pour couvrir les frais funéraires du bénéficiaire sans taxes supplémentaires. Cela signifie que les citoyens pourront plus facilement financer les coûts d'inhumation en utilisant leurs fonds accumulés. Le montant maximal déductible de cette manière est de 5 000 dollars.
Points clés
Possibilité d'utiliser les fonds HSA pour les frais funéraires sans taxes supplémentaires.
Une limite de 5 000 dollars par bénéficiaire pour les frais funéraires provenant des HSA.
Les frais funéraires engagés dans les 90 jours suivant le décès du bénéficiaire seront traités comme engagés immédiatement avant le décès, simplifiant les règlements.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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