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Limites de l'IA à l'IRS : Fini les audits fiscaux automatiques

Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'Internal Revenue Service (IRS) pour initier les audits et enquêtes fiscales. Cela signifie que les citoyens ne seront plus automatiquement sélectionnés pour des audits uniquement par des algorithmes d'IA, et chaque audit devra être approuvé par un enquêteur humain. La loi cherche à accroître la transparence et à protéger les droits des contribuables.
Points clés
Fin des audits fiscaux automatiques : L'IRS ne pourra plus initier d'audits ou d'enquêtes uniquement sur la base d'analyses d'intelligence artificielle.
Supervision humaine : Chaque audit ou enquête devra être initié et approuvé par un enquêteur humain, dont les coordonnées seront disponibles.
Exigence d'explicabilité de l'IA : Si l'IA est utilisée pour la sélection, son fonctionnement doit être compréhensible et répondre aux normes d'explicabilité.
Rapport d'audit : Le Contrôleur général mènera un audit de l'utilisation de l'IA par l'IRS, évaluant son impact sur les droits des contribuables et les coûts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7694
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No AI Audits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7694.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des audits fiscaux automatiques : L'IRS ne pourra plus initier d'audits ou d'enquêtes uniquement sur la base d'analyses d'intelligence artificielle.
  • Supervision humaine : Chaque audit ou enquête devra être initié et approuvé par un enquêteur humain, dont les coordonnées seront disponibles.
  • Exigence d'explicabilité de l'IA : Si l'IA est utilisée pour la sélection, son fonctionnement doit être compréhensible et répondre aux normes d'explicabilité.
  • Rapport d'audit : Le Contrôleur général mènera un audit de l'utilisation de l'IA par l'IRS, évaluant son impact sur les droits des contribuables et les coûts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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