Facilitation de l'achat d'assurances maladie inter-États
De nouvelles règles visent à simplifier l'achat d'assurances maladie individuelles à travers les États, ce qui pourrait augmenter l'accès et le choix. Les citoyens pourront acheter des polices régies par les lois de l'État principal de l'assureur, même s'ils résident dans un autre État. Le projet de loi exige également une divulgation claire des différences de couverture et de droits des consommateurs entre les États.
Points clés
Options d'assurance maladie inter-États: Les assureurs pourront offrir des polices dans plusieurs États, mais seront principalement réglementés par un «État principal» choisi.
Choix accru et économies potentielles: Cela pourrait donner aux citoyens accès à un éventail plus large d'options d'assurance, potentiellement menant à plus de concurrence et à des primes plus basses.
Protection contre les pratiques déloyales: Le projet de loi maintient les lois des États contre la fraude, les abus et les pratiques de règlement des sinistres déloyales, et assure des procédures d'appel indépendantes.
Interdiction d'augmenter les primes en fonction de l'état de santé: Les assureurs ne pourront pas augmenter les primes ou reclasser les individus lors du renouvellement en raison de changements dans leur état de santé.
Exigences de divulgation claires: Les assureurs devront informer clairement les assurés que leur police est régie par les lois d'un autre État et pourrait ne pas couvrir toutes les prestations exigées dans leur État de résidence.
Expiré
Sondage citoyen