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Congé familial pour le personnel de soutien scolaire : nouvelles règles

Cette loi étend l'éligibilité au congé familial et médical (FMLA) aux professionnels de soutien à l'éducation, y compris les para-éducateurs, le personnel administratif, les concierges et les employés de la restauration scolaire. Ce changement permet à ces personnes de prendre un congé protégé pour des événements de vie importants, offrant ainsi une plus grande sécurité et stabilité. Les amendements visent à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour ces employés, impactant positivement leur bien-être et leur capacité à prendre soin de leur famille.
Points clés
Les professionnels de soutien à l'éducation (par exemple, para-éducateurs, personnel administratif, concierges, employés de la restauration scolaire, chauffeurs de bus scolaire, personnel de santé) deviennent éligibles au congé familial et médical.
L'exigence d'heures de service pour ces employés est remplie s'ils ont travaillé au moins 60% de leurs heures mensuelles prévues au cours de l'année scolaire précédente.
Les employeurs doivent tenir des registres des heures mensuelles prévues pour chaque professionnel de soutien à l'éducation.
Le Secrétaire peut établir une méthode de calcul du droit au congé pour ce groupe d'employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_770
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ESP Family Leave Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_770.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les professionnels de soutien à l'éducation (par exemple, para-éducateurs, personnel administratif, concierges, employés de la restauration scolaire, chauffeurs de bus scolaire, personnel de santé) deviennent éligibles au congé familial et médical.
  • L'exigence d'heures de service pour ces employés est remplie s'ils ont travaillé au moins 60% de leurs heures mensuelles prévues au cours de l'année scolaire précédente.
  • Les employeurs doivent tenir des registres des heures mensuelles prévues pour chaque professionnel de soutien à l'éducation.
  • Le Secrétaire peut établir une méthode de calcul du droit au congé pour ce groupe d'employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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