arrow_back Retour à l'application

Sanctions pour les liaisons avec la Crimée: Gel des avoirs et interdictions de visa

Cette loi impose des sanctions aux individus et entités sciemment impliqués dans la construction, l'entretien ou la réparation d'un tunnel ou d'un pont reliant la Russie à la Crimée. Bien que n'affectant pas directement les citoyens américains, elle pourrait avoir des impacts indirects sur les relations internationales et l'économie.
Points clés
Blocage des avoirs: Les individus et entités impliqués dans les liaisons avec la Crimée peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
Restrictions de visa: Ces individus peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et leurs visas existants pourraient être révoqués.
Exceptions aux sanctions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'aide humanitaire, aux ventes de nourriture ou de médicaments, ni aux activités de renseignement américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7701
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2024-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Russian Tunnel to Crimea Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7701.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les individus et entités impliqués dans les liaisons avec la Crimée peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
  • Restrictions de visa: Ces individus peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et leurs visas existants pourraient être révoqués.
  • Exceptions aux sanctions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'aide humanitaire, aux ventes de nourriture ou de médicaments, ni aux activités de renseignement américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H5078-5079)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie