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Crédits d'impôt élargis pour les petites entreprises améliorant l'accessibilité

Cette loi étend les crédits d'impôt pour les petites entreprises qui engagent des dépenses pour rendre leurs installations et services accessibles aux personnes handicapées. Cela signifie que davantage d'entreprises pourront bénéficier d'une aide financière, ce qui pourrait améliorer l'accès aux lieux de travail et aux services pour les personnes handicapées dans leur vie quotidienne.
Points clés
Le plafond de revenus pour les entreprises éligibles passe de 1 000 000 USD à 3 500 000 USD.
Le plafond d'employés pour les entreprises éligibles passe de 30 à 100 employés à temps plein.
Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7705
Parrain : Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19]
Date de début : 2024-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Think DIFFERENTLY Small Business Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7705.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de revenus pour les entreprises éligibles passe de 1 000 000 USD à 3 500 000 USD.
  • Le plafond d'employés pour les entreprises éligibles passe de 30 à 100 employés à temps plein.
  • Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie