Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7707.
Crédit d'impôt pour les primo-accédants: Jusqu'à 15 000 $ de remboursement
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les primo-accédants, offrant un remboursement pouvant aller jusqu'à 15 000 dollars. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété pour les citoyens en réduisant les coûts initiaux. Cependant, il existe des limitations de revenu et de prix, ainsi que des règles de récupération si le logement est vendu rapidement.
Points clés
Possibilité d'obtenir un crédit d'impôt égal à 10 % du prix d'achat de la première résidence principale, avec un maximum de 15 000 dollars.
Le crédit est disponible pour les personnes n'ayant pas été propriétaires d'une résidence au cours des 3 dernières années et ayant atteint l'âge de 18 ans.
Le montant du crédit peut être réduit en fonction du revenu de l'acheteur et du prix médian des logements dans la région.
En cas de vente du logement dans les 4 ans suivant l'achat, une partie du crédit devra être remboursée, sauf circonstances spécifiques (par exemple, décès, service militaire, changement d'emploi).
Les contribuables peuvent choisir de transférer le crédit à leur prêteur hypothécaire, qui peut verser ce montant à l'acheteur sous forme d'avance ou d'acompte.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.