arrow_back Retour à l'application

Stockage sécurisé des armes à feu pour les juges fédéraux et administratifs.

Cette loi vise à renforcer la sécurité en fournissant aux juges fédéraux et administratifs des installations sécurisées pour stocker les armes à feu légalement possédées sur leur lieu de travail. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une sécurité potentiellement accrue dans les palais de justice et les bureaux où les juges exercent leurs fonctions.
Points clés
Mise à disposition d'installations de stockage sécurisé des armes à feu pour les juges fédéraux sur leur lieu de travail officiel.
Exigence pour les agences employant des juges administratifs de fournir un stockage sécurisé des armes à feu sur leur lieu de travail principal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_771
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Lockbox Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise à disposition d'installations de stockage sécurisé des armes à feu pour les juges fédéraux sur leur lieu de travail officiel.
  • Exigence pour les agences employant des juges administratifs de fournir un stockage sécurisé des armes à feu sur leur lieu de travail principal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité