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Collèges: Interdiction d'emploi d'étrangers non autorisés et E-Verify obligatoire

Ce projet de loi vise à empêcher les établissements d'enseignement supérieur de recevoir des aides fédérales aux étudiants et aux institutions s'ils emploient des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis. De plus, tous les collèges sollicitant des fonds fédéraux devront obligatoirement utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi de leurs employés. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect sur la disponibilité des programmes d'aide aux étudiants si leurs institutions ne se conforment pas à ces nouvelles exigences.
Points clés
Les collèges employant des étrangers non autorisés perdront l'accès à l'aide financière fédérale pour les étudiants et l'institution elle-même.
Toutes les institutions sollicitant des fonds fédéraux devront participer au programme E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi des employés.
Le Département de la Sécurité intérieure surveillera la conformité des collèges et informera le Département de l'Éducation de toute violation.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7712
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-03-19