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Collèges: Interdiction d'emploi d'étrangers non autorisés et E-Verify obligatoire

Ce projet de loi vise à empêcher les établissements d'enseignement supérieur de recevoir des aides fédérales aux étudiants et aux institutions s'ils emploient des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis. De plus, tous les collèges sollicitant des fonds fédéraux devront obligatoirement utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi de leurs employés. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect sur la disponibilité des programmes d'aide aux étudiants si leurs institutions ne se conforment pas à ces nouvelles exigences.
Points clés
Les collèges employant des étrangers non autorisés perdront l'accès à l'aide financière fédérale pour les étudiants et l'institution elle-même.
Toutes les institutions sollicitant des fonds fédéraux devront participer au programme E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi des employés.
Le Département de la Sécurité intérieure surveillera la conformité des collèges et informera le Département de l'Éducation de toute violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7712
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

College Employment Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7712.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les collèges employant des étrangers non autorisés perdront l'accès à l'aide financière fédérale pour les étudiants et l'institution elle-même.
  • Toutes les institutions sollicitant des fonds fédéraux devront participer au programme E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi des employés.
  • Le Département de la Sécurité intérieure surveillera la conformité des collèges et informera le Département de l'Éducation de toute violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Migration Travail