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Application des contrats équitables et remboursement des pharmacies dans le cadre de Medicare.

Cette loi établit un nouveau processus permettant aux pharmacies de signaler les violations des conditions contractuelles et des exigences de remboursement par les sponsors des plans de médicaments sur ordonnance (PDP) de Medicare. L'objectif est de garantir des conditions contractuelles équitables et d'assurer que les pharmacies communautaires indépendantes reçoivent les remboursements totaux requis. Pour les citoyens, cela vise à améliorer la stabilité et l'accès aux services dans les pharmacies locales.
Points clés
Les pharmacies peuvent soumettre des allégations de violation concernant des conditions contractuelles déraisonnables par les sponsors des plans PDP de Medicare.
Les sponsors des plans PDP sont tenus de verser aux pharmacies communautaires indépendantes le montant total de remboursement requis si le paiement initial était insuffisant.
Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (HHS) enquêtera sur les allégations et pourra imposer des sanctions pécuniaires civiles aux sponsors non conformes.
Un modèle standardisé et confidentiel sera établi pour la soumission des allégations par les pharmacies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7716
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XVIII of the Social Security Act to provide for enforcement of standards for reasonable and relevant contract terms and conditions and essential retail pharmacy protections under the Medicare program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7716.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pharmacies peuvent soumettre des allégations de violation concernant des conditions contractuelles déraisonnables par les sponsors des plans PDP de Medicare.
  • Les sponsors des plans PDP sont tenus de verser aux pharmacies communautaires indépendantes le montant total de remboursement requis si le paiement initial était insuffisant.
  • Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (HHS) enquêtera sur les allégations et pourra imposer des sanctions pécuniaires civiles aux sponsors non conformes.
  • Un modèle standardisé et confidentiel sera établi pour la soumission des allégations par les pharmacies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations Tribunaux et Justice