Enlèvement des navires abandonnés : Nouvelles règles et sanctions
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les navires abandonnés dans les eaux américaines, visant à les enlever et à prévenir la pollution. Les propriétaires de navires abandonnés peuvent être passibles d'amendes et de frais de retrait, protégeant ainsi l'environnement et la sécurité de la navigation. Les citoyens peuvent signaler les navires potentiellement abandonnés, contribuant ainsi à des eaux plus propres.
Points clés
Interdiction d'abandonner des navires dans les eaux américaines : Les propriétaires ne peuvent pas laisser les navires sans surveillance pendant plus de 45 jours, sous peine d'amendes allant jusqu'à 500 dollars et de frais de retrait.
Inventaire des navires abandonnés : Un inventaire national des navires abandonnés, accessible au public, sera établi pour faciliter leur identification et leur enlèvement.
Financement de l'enlèvement : Les coûts d'enlèvement des navires abandonnés peuvent être couverts par le Fonds fiduciaire de responsabilité en cas de déversement d'hydrocarbures, mais le propriétaire reste financièrement responsable.
Nouvelles exigences pour l'achat de navires vendus aux enchères fédérales : Les personnes achetant des navires auprès du gouvernement fédéral devront fournir une preuve d'assurance, de fonds d'entretien et de garantie financière.
Enlèvement simplifié par l'armée : Le secrétaire de l'Armée obtient l'autorité d'enlever les navires abandonnés, même s'ils n'obstruent pas la navigation, si cela est dans l'intérêt public.
Expiré
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