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Interdiction des passeports vaccinaux et de la discrimination COVID-19

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les exigences de passeports vaccinaux pour le COVID-19 et la discrimination fondée sur le statut vaccinal. Cela signifie que les gouvernements fédéral, étatiques et locaux ne pourront pas exiger de preuve de vaccination, et les entreprises ne pourront pas refuser des services pour cette raison. De plus, les employés fédéraux ne seront pas obligés de se faire vacciner, et les écoles devront offrir des exemptions aux exigences de vaccination pour les élèves.
Points clés
Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux sont interdits d'émettre des passeports vaccinaux ou d'exiger une preuve de vaccination COVID-19 pour les services ou avantages.
Les entreprises ne peuvent pas discriminer les clients en exigeant une preuve de vaccination COVID-19 ou de rétablissement comme condition pour des produits ou services.
Les employés fédéraux (à l'exception du Département de la Défense) ne peuvent pas être contraints de recevoir un vaccin COVID-19 comme condition d'emploi.
Les écoles exigeant la vaccination COVID-19 pour les élèves doivent prévoir des exemptions pour des raisons religieuses, médicales, de conscience ou d'immunité naturelle pour recevoir une aide financière fédérale.
Les personnes à qui un service a été refusé en raison de leur statut vaccinal peuvent intenter une action civile, et les entreprises en infraction peuvent devenir inéligibles aux subventions ou contrats fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_772
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vaccine Passport Prevention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux sont interdits d'émettre des passeports vaccinaux ou d'exiger une preuve de vaccination COVID-19 pour les services ou avantages.
  • Les entreprises ne peuvent pas discriminer les clients en exigeant une preuve de vaccination COVID-19 ou de rétablissement comme condition pour des produits ou services.
  • Les employés fédéraux (à l'exception du Département de la Défense) ne peuvent pas être contraints de recevoir un vaccin COVID-19 comme condition d'emploi.
  • Les écoles exigeant la vaccination COVID-19 pour les élèves doivent prévoir des exemptions pour des raisons religieuses, médicales, de conscience ou d'immunité naturelle pour recevoir une aide financière fédérale.
  • Les personnes à qui un service a été refusé en raison de leur statut vaccinal peuvent intenter une action civile, et les entreprises en infraction peuvent devenir inéligibles aux subventions ou contrats fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Éducation