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Nouvelles règles pour les contributions politiques récurrentes : consentement explicite exigé

De nouvelles règles visent à protéger les citoyens contre les dons politiques récurrents involontaires. Vous devez désormais donner un consentement clair et explicite pour toute contribution récurrente, et les organisations politiques doivent fournir des reçus pour chaque paiement, y compris les détails du prochain, et faciliter l'annulation. Cela augmente votre contrôle sur vos finances personnelles et favorise la transparence dans le financement politique.
Points clés
Un consentement explicite est désormais requis pour les contributions politiques récurrentes ; les actions passives, comme ne pas décocher une case pré-cochée, ne seront pas considérées comme un consentement.
Les organisations politiques doivent fournir un reçu pour chaque paiement récurrent, indiquant clairement la date et le montant de la prochaine contribution.
Vous avez le droit d'annuler toute contribution récurrente future à tout moment, et les organisations doivent faciliter cette annulation immédiatement sur demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7723
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Election Campaign Act of 1971 to prohibit the solicitation and acceptance of a recurring contribution or donation in a campaign for election for Federal office by any method which does not require the contributor or donor to give affirmative consent to making the contribution or donation on a recurring basis, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un consentement explicite est désormais requis pour les contributions politiques récurrentes ; les actions passives, comme ne pas décocher une case pré-cochée, ne seront pas considérées comme un consentement.
  • Les organisations politiques doivent fournir un reçu pour chaque paiement récurrent, indiquant clairement la date et le montant de la prochaine contribution.
  • Vous avez le droit d'annuler toute contribution récurrente future à tout moment, et les organisations doivent faciliter cette annulation immédiatement sur demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice