Droits des employés fédéraux: Appels pour inéligibilité aux postes sensibles

Cette loi vise à garantir aux employés fédéraux occupant des postes "sensibles" le droit de faire appel des décisions d'inéligibilité. Cela signifie que si une personne est jugée inapte à un tel rôle, elle pourra faire appel et son dossier sera examiné, à condition que le poste ne nécessite pas d'accès à des informations classifiées. Ces changements visent à améliorer l'équité dans les processus d'emploi et de maintien en poste au sein de l'administration fédérale.