Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7728.
Loi sur la Souveraineté Énergétique: Abrogation des dispositions sur la pollution internationale
Cette loi vise à abroger la section 115 du Clean Air Act, qui traite de la réduction de la pollution internationale. Cela signifie que le gouvernement fédéral n'aurait plus le pouvoir de réglementer la pollution atmosphérique transfrontalière, ce qui pourrait affecter la qualité de l'air dans certaines régions.
Points clés
Abrogation de la section 115 du Clean Air Act, qui concerne la réduction de la pollution internationale.
Modification des dispositions relatives à la réduction de la pollution interétatique et internationale, supprimant les références à la pollution internationale.
Statut:
Expiré
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